J.O. 178 du 3 août 2007
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Décret du 1er août 2007 portant délégation de signature (bureau du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer)
NOR : IOCM0758363D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret no 2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2007 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2007 portant délégation de signature (cabinet du ministre),
Décrète :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Charlotte Varin, chef de cabinet, délégation est donnée à M. Guillaume Queyron, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau du cabinet, et à Mme Fanny Sainte-Croix, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du cabinet, directement placés sous l'autorité de Mme Anne-Charlotte Varin, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.Article 2
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi